Conditions Générales de Vente

Vente en ligne de LA MONTMARTROISE

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par STARTED IN MARCH (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet montmartroise.fr

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant du Client seront réputées non écrites et n'auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.

2. Identification du vendeur

Raison sociale : STARTED IN MARCH

Forme juridique : SAS

Adresse du siège social : 9ter, rue Paul Féval 75018 PARIS

Numéro RCS : 933 363178

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52933363178

Le Vendeur peut être contacté  par courriel  en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse postale  La Distillerie de Paris – 56 rue du Faubourg St Denis – 75010 PARIS

3. Commande – Validité de la commande

3.1. Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La commande n'est ferme que lorsque le Client a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques " Livraison ", " Saisie de vos coordonnées " et " Paiement ". 

La commande est confirmée par le Vendeur par l'envoi d'un email au Client.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

En cas de non-respect des présentes Conditions par le Client, le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

3.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour toute commande supérieure à 2000€.

4. Capacité juridique et âge légal

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

5. Produits - Stocks

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents du Vendeur ne sont données qu'à titre indicatif et ne l'engagent pas et qui pourra les modifier à tout moment.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe le Client et lui rembourse la totalité du montant de la commande dans un délai d’un mois.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de traitement et d’expédition inclus. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

7. Paiement

Le règlement des achats s’effectue par les différentes modalités de paiements suivantes :

* par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) par l'intermédiaire des services en ligne et PayPal

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés. Les livraisons sont assurées par La Poste.

Les frais de livraison sont offerts pour les adresses de livraison situées en France métropolitaine uniquement.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit d’imposer au Client un transporteur et des frais de livraison, en raison de la particularité des Produits.

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par le Client.

Jusqu'à leur complet paiement, le Client s'engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s'en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l'état dans lequel ils ont été livrés et qu'ils restent individualisés comme étant la propriété du Vendeur.

10. Vente à l'exportation

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l'importateur du ou des produits concernés.

En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l'Union Européenne ou des DOM-TOM, le prix des produits sera automatiquement calculé Hors Taxes.

Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du Client Il appartient au Client d'effectuer toutes formalités et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'acquisition des produits auprès des autorités locales et de s'assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales.

Le Vendeur conseille aux Clients de se renseigner sur ces obligations auprès des autorités locales compétentes, préalablement à toute commande sur le Site.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans motifs, sauf pour les produits ouverts ou personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse La Distillerie de Paris – 56 rue du Faubourg St Denis – 75010 Paris, France. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte La Distillerie de Paris – 56 rue du Faubourg St Denis – 75010 Paris, France.

Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails dépôt d’une plainte à l’adresse La Distillerie de Paris – 56 rue du Faubourg St Denis – 75010 Paris France

12. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

14. Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

15. Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données personnelles du Client  via le site www.montmartroise.fr ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro de déclaration 795359).

a. La collecte des données

La visite et la consultation du site www.montmartroise.fr ne nécessitent pas la communication des données personnelles de l'internaute.

Le Vendeur est susceptible de collecter les données personnelles du Client lors de sa commande de produits sur le Site. En application de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les coordonnées électroniques et/ou téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir des produits ou service de son catalogue ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

Les informations indispensables au Vendeur pour remplir sa mission décrites ci-avant sont signalées par un astérisque.

En cas de refus de communiquer les informations indiquées comme obligatoires, LE Vendeur ne sera pas en mesure de remplir ses obligations.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers.

b. Charte de confidentialité

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles du Client.

Partage et divulgation des données personnelles : le Vendeur est seule destinataire des données personnelles du Client.

Le Vendeur transmettra les données personnelles du Client à un tiers uniquement dans les cas suivants :

* lorsque le Client a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour un évènement promotionnel spécial),

* lorsque le Vendeur doit partager ces informations avec les services de livraison pour fournir le service demandé par le Client, ou

* lorsque le Vendeur reçoit la requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

c. Conservation des données personnelles

Les données nominatives du Client sont conservées le temps de l'utilisation de son compte, augmenté soit d'un délai de 18 mois à compter de sa dernière navigation ou utilisation de son compte, soit d'un délai de 18 mois à compter de la demande de suppression de son compte afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression de son compte (réutilisation de l'ancien compte du Client par un tiers).

Les données d'identification électronique du Client ainsi que les cookies sont conservés pour une durée de 18 mois à compter de leur collecte ou de leur dernière mise à jour.

d. Droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression

Le Client dispose d'un droit général d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier à :

La Distillerie de Paris – 56 rue du Faubourg St Denis – 75010 Paris

e. Mesures de sécurité

Le Vendeur met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le site www.montmartroise.fr. Le Vendeur ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

17. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

18. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

19. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable. Tout litige né de l'application, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

20. Avertissement relatif à l’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

21. Entrée en vigueur

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 01 mai 2025.